Projet de loi no 112 – Québec facilite le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada
Québec vient de se doter de cette loi dont l’objectif est de favoriser la commercialisation des produits d’une province et d’un territoire à l’autre en adoptant un principe de reconnaissance automatique selon lequel un produit qui peut être légalement commercialisé ailleurs au Canada peut l’être aussi au Québec, sans exigence additionnelle. La Loi vise également à renforcer l’application de la règle de reconnaissance « permis sur permis » pour tous les métiers et professions réglementés.
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